CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mise à jour du 31.07.2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur sur le site Internet e-commerce MILIA MATCHA (ci-après une « Commande »), accessible à l’adresse https://www.miliamatcha.com, (ci-après le « Site ») auprès de MILIA MATCHA éditeur du Site.
MILIA MATCHA est une société par actions simplifiée, au capital social de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 981 330 905, ayant son siège social 18 rue des Bourdonnais 78000 Versailles, France, exerçant sous le TVA intracommunautaire 47981330905 (« MILIA MATCHA », « nous », « notre », « nos ») .
IMPORTANT : Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales De Vente par le Client.
1 – DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne tout utilisateur qui passe Commande et achète un Produit sur le Site. Le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat d’un Produit réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Compte Client » : désigne le compte que chaque Client doit avoir sur le Site afin de passer Commande.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente au Client d’un Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe à 6 chiffres, nécessaires à l’accès par le Client à son Espace Client sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produits » : au pluriel désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. Au singulier, désigne un seul des Produits.
« Service Client » désigne le service par lequel le Client peut adresser ses questions ou réclamations au Vendeur.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.miliamatcha.com.
« Vendeur » : désigne la société MILIA MATCHA, Société par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 981 330 905, ayant son siège social 18 rue des Bourdonnais 78000 Versailles, France, exerçant sous le TVA intracommunautaire 47981330905.
2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre les Parties.
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties s’agissant de la vente des Produits sur le Site. Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de Commande sur le Site.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MILIA MATCHA.
La version des CGV applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de la passation de sa Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer Commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait pour MILIA MATCHA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par MILIA MATCHA, à se prévaloir ultérieurement de celle-ci. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client et non acceptée par MILIA MATCHA lui est inopposable.
3 – PRISE DE COMMANDE
La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
- Sur chaque page Produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Lorsque le panier du Client est complété, le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Passer la Commande ».
- Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles ainsi que ses informations de livraison ; toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la Commande, voire une annulation de celle-ci. Le Client a la possibilité de créer un Compte Client pour procéder à la Commande. Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement. Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Vérifier la Commande »
-
Afin de finaliser la Commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Payer maintenant
MILIA MATCHA accuse réception de la Commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de Commande qui récapitule les conditions de la Commande, y compris les Produits commandés, l’adresse et les délais de livraison. Une copie des Conditions Générales de Vente et un formulaire de rétractation applicable pour certains Produits est joint au courrier électronique de confirmation.
Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé de réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le jour de la Commande s’entend du jour de l’envoi de l’accusé de réception de la Commande.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une Commande, ou de tout autre problème lié aux informations fournies lors de la Commande, MILIA MATCHA se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, MILIA MATCHA se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle serait susceptible de demander au Client.
4 – PRODUITS
4.1 Descriptif des produits
Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, conformément à la Fiche Produit, par le Vendeur aussi précisément que possible de manière à ce que le Client ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa Commande.
En tout état de cause, malgré tous les soins apportés par le Vendeur, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site et le Produit livré ne sont pas à exclure.
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Client dont les coordonnées figurent à l’article Service Client ci-dessous.
4.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et leurs prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information du Produit concerné.
MILIA MATCHA fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le Site.
En cas de Commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, MILIA MATCHA informera, sans délai, le Client de l’annulation de la Commande en raison d’un stock indisponible. En cas de Commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, MILIA MATCHA informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la Commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de Commande. Dans ce cas, le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa Commande, sous réserve d'en informer au préalable le Service Client MILIA MATCHA par email dans un délai de 24h.
Conformément à l’article L.221-11 du Code de la Consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son Site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
4.3 Utilisation des Produits
Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation, de préparation (prescriptions), et normes de sécurité applicables. MILIA MATCHA n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.
5 – PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués, sur le Site, en euros et ne comprennent pas les frais de livraison.
Pour la France métropolitaine et les pays de l’Union européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la Commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA. Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :
- Livraison en France métropolitaine : Livraison standard à l’adresse indiquée par le Client, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant un paiement du Client de 4,49 euros TTC aux frais d’expédition. À partir de 49 euros d’achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert.
- Livraison en point relais moyennant un paiement du Client de 4,49 euros TTC aux frais d’expédition. À partir de 49 euros d’achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert. Le Client sera informé par courriel lors de la mise à disposition de sa Commande en point relais. En cas de surcharge du nombre de colis ou de fermeture exceptionnelle du point relais commerçant sélectionné, la livraison du colis sera effectuée dans le relais colis le plus proche.
- Livraison express à l’adresse indiquée par le Client moyennant un paiement du Client de 12,99 euros TTC aux frais d’expédition.
- Livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger : Toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger est systématiquement traitée en « livraison internationale » selon les tarifs indiqués sur le Site. Des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix des Produits et restent à la charge du Client. Il revient donc au Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
MILIA MATCHA se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment à sa seule discrétion ou de proposer des remises occasionnelles sur les Produits.
De telles modifications n’affecteront pas les Commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de votre Commande.
Les Produits demeurent la propriété de MILIA MATCHA jusqu’au complet paiement de leur prix à MILIA MATCHA.
Les remises ne sont pas cumulables.
5.2 Modes de paiement
Le Client peut consulter les modes de paiement acceptés par le Site ci-dessous :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express…)
- Apple Pay
- Paypal
- ShopPay
5.3 Modalités de paiements
Le paiement des Commandes se fait exclusivement sur le Site. Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.
En fonction de chaque Commande et/ou de chaque Produit, MILIA MATCHA se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. En tout état de cause, MILIA MATCHA s’engage à indiquer clairement et lisiblement les moyens de paiement acceptés par elle, notamment dans la rubrique “Moyens de paiement”, disponible sur son Site. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge du Client.
En cas de paiement par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre Commande.
Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité technique de procéder au règlement de la Commande, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.
5.4 Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier au moment de la passation de la Commande. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
6 – LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.).
MILIA MATCHA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de MILIA MATCHA et le Client devra prendre contact avec le Service Client de MILIA MATCHA dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client » afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés.
En cas de retard de livraison du fait de MILIA MATCHA, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C’est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.
En cas de retard de livraison de MILIA MATCHA de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MILIA MATCHA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MILIA MATCHA ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Tous les Produits achetés auprès de MILIA MATCHA sont livrés au Client par l’intermédiaire d’une société de transport. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Les Produits sont livrés par la société de livraison la plus adaptée aux différents paramètres géographiques, en ayant pour critères de choix l’efficacité et la rapidité de ceux-ci.
6.2 Délais de livraison
Les produits sont livrés :
- Sous 3 à 4 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison en point relais.
- Sous 2 à 3 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison standard à domicile.
- Sous 1 jour après l’expédition dans le cas d’une livraison express à domicile.
Il est impossible de s’engager sur des délais de livraison internationaux, mais MILIA MATCHA s’engage à employer les services de livraison les plus rapides et efficaces en fonction de la zone géographique livrée.
Dès que MILIA MATCHA procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.
MILIA MATCHA se réserve le droit de demander une livraison contre signature lorsque la Commande dépasse un certain montant, à ses frais.
6.3 Coût de la livraison
Sauf offre du Site, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la Commande avant la validation et le paiement de la Commande, en fonction des informations de livraison communiquées.
6.4 Suivi de Commande
Dès que MILIA MATCHA procède à l'envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.
Le Client peut également suivre le statut de sa Commande depuis son Compte Client.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION DE LA COMMANDE
7.1 Droit de rétractation
7.1.1 Applicabilité du droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, suite à sa Commande en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception par le Client ou par un tiers désigné par le Client des Produits objets de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
- Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
- Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
En application des dispositions du Code de la consommation précitée, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits « Thé Matcha ».
Le Client pourra exercer son droit de rétractation exclusivement sur les Produits qui ne constituent pas des denrées alimentaires, susceptibles d’être descellés par le Client, type « accessoires ».
7.1.2 Lorsque le droit de rétractation du Client est applicable :
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
Par courrier à l’adresse suivante : Milia Matcha SAS, 18 rue des Bourdonnais, 78000 VERSAILLES ;
Par e-mail à l’adresse suivante : hello@miliamatcha.com
Le Client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe des présentes.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, la communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l'expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant.
Une fois votre volonté de rétractation communiquée, les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse indiquée par le Service Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits, sauf indication contraire du Service Client.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où MILIA MATCHA est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans sa forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisé, endommagé, et sans que sa qualité marchande n’ait été compromise. MILIA MATCHA n’acceptera pas le retour de Produits endommagés ou utilisés. MILIA MATCHA remboursera l’ensemble des frais payés par le Client sauf si le Client choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MILIA MATCHA et à l’exception des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client.
Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit/débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et MILIA MATCHA ne peut être tenu pour responsable à cet égard. MILIA MATCHA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le Client ayant passé Commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la Commande.
7.2 Droit d’annulation ou de modification de la Commande
Le Client peut annuler ou modifier sa Commande en adressant une réclamation au Service Client. Le droit de modification ou d’annulation du Client peut être exercé tant que le Produit n’a pas été expédié.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité du prix payé. Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit/débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et MILIA MATCHA ne peut être tenu pour responsable à cet égard. MILIA MATCHA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
8. – RESERVES DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de MILIA MATCHA jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la résolution des présentes CGV entraînant une annulation du contrat de vente et la restitution des Produits
Le Client est obligé de conserver et de gérer les Produits sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdits Produits lui est transférée.
8.2 Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit. Lorsque le Client confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par MILIA MATCHA, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
9 – SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation, information ou question sur les produits, notre Service Client est à votre disposition du lundi au samedi : 9 h - 18 h
Adresse postale : Service Client – Milia Matcha SAS – 18 rue des Bourdonnais 78000 VERSAILLES
E-mail : hello@miliamatcha.com
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MILIA MATCHA est seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite de MILIA MATCHA.
Le Client est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales de Vente. Le Client ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier tout ou partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable de MILIA MATCHA.
Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite, constitue un acte de contrefaçon. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits de manière à porter atteinte aux droits de MILIA MATCHA ni de tiers.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, le Client ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.
11 – RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente par le Vendeur, MILIA MATCHA sera responsable des seuls dommages directs en découlant qui pourraient être subis par le Client.
MILIA MATCHA ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV.
MILIA MATCHA ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque interruption des transactions effectuées via le Site ou toute défaillance ou négligence qui sont imputables au Client ou au fait d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.
12 – GARANTIES
12.1 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, MILIA MATCHA reste tenue des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-7 et L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
MILIA MATCHA reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de délivrance conforme.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. MILIA MATCHA peut cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre Commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.
12.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
12.4 Contact
Afin d’obtenir la mise en œuvre de ces garanties légales, le Client pourra contacter MILIA MATCHA par voie postale ou par email.
Adresse postale : Service Client – Milia Matcha SAS – 18 rue des Bourdonnais 78000 VERSAILLES
E-mail : hello@miliamatcha.com
13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par le Vendeur, lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par le Vendeur.
Les données personnelles du Client sont traitées notamment lorsqu’il se connecte à son compte, lorsqu’il passe une commande sur le Site ou lorsqu’il publie un avis.
Le Vendeur en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données personnelles. Il pourra exercer ses droits par courrier électronique à l’adresse hello@miliamatcha.com
Le Vendeur a mis en place sur le Site une plateforme de gestion des préférences de choix en matière de cookies nommée Axeptio.
Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site du Vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourrons être lues lors de visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que le Client fourni lors de la pré-inscription.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
Pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut accéder à la Politique de Protection des Données Personnelles.
14 – FORCE MAJEURE
MILIA MATCHA ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
15 – MEDIATEUR
Conformément à L.612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à MILIA MATCHA.
En cas de réclamation écrite adressée par le Client et non résolue par MILIA MATCHA, le Client peut avoir accès gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Le Client pourra déposer sa demande auprès du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), médiateur agréé et désigné de MILIA MATCHA, dont les coordonnées sont les suivantes:
Courriel: cm2c@cm2c.net
Adresse postale: 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Il est également rappelé au Client que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement des litiges Commission européenne.
16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties.
En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre publique, la législation française sera applicable.
Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.
17 – DIVERS
Vous avez la possibilité de consulter les CGV sur le Site. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.com) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
Chaque Client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps sur le Site. MILIA MATCHA se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.
Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre Commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de Commande.
Le fait que MILIA MATCHA décide une fois que la Commande du Client a été conclue, de ne plus appliquer l’une des clauses des CGV en ligne ou des Mentions légales du Site pour les prochaines Commandes réalisées par le Client, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses pour les Commandes déjà passées.
L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînerait pas l'annulation de celles-ci dans leur ensemble. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, sur les Produits applicables - dans le respect des conditions prévues à l’article 7 et conformément à la règlementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
Le formulaire doit être envoyé par email au hello@miliamatcha.com ou par courrier postal à l’adresse : Milia Matcha SAS – 18 rue des Bourdonnais 78000 VERSAILLES
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A l'attention de MILIA MATCHA SAS – 18 rue des Bourdonnais 78000 VERSAILLES
Je (XXX) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (XXX)/reçu le (XXX) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :